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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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37 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 150.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.456/XIII-252

    En cause : 1. LERUITTE Marc, 2. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. A.80.346/XIII-822 En cause : 1. l'Association sans but lucratifLA FONDERIE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. LERUITTE Marc, 3. LAUWERS Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme FINANCE AND PROMOTION,anciennement dénommée la Société anonymeLANGUAGE OF FORMS, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.703/XIII-3.708

    En cause : 1. ROLAND Bernard, 2. LECOMTE Marie-Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe David FESLER, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHE ET ENVIRONS, avenue Wanderpepen 527130 Binche, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 3. DIERICK Stéphane, ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat,place du Parc 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 150.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.547/XIII-3.733

    En cause : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée HABITATIONS SOCIALES DE BINCHEET ENVIRONS, 2. la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sébastien DEPRE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit publicSOCIETE WALLONNE DU LOGEMENT, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 150.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.310/XIII-3.799

    En cause : la Société anonyme NOCARCENTRE, en liquidation, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDEet Jean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ecaussinnes.

    • Arrêt

    Arrêt 150.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.619/XIII-3.604

    En cause : LAMBIN Thierry, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMarie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Theux, 2. le Bourgmestre de la Commune de Theux, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent TROXQUET, avocat,rue des Minières 154800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 150.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.439/XIII-649

    En cause : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons. Parties intervenantes : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la S.C.I. LA PETITE CAMPAGNE, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 150.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.985/XIII-3.935

    En cause : EVERARD de HARZIR Francis, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : DAWANS Olivier, avenue des Bouvreuils 131301 Bierges.

    • Arrêt

    Arrêt 150.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 79.372/XIII-740

    En cause : RIES Norbert, rue de la Fontaine 76700 Fouches, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 150.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.450/XIII-3.344

    En cause : la Société anonyme GOLFINGER, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative ASSOCIATIONINTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.