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En cause : HUBLET Alphonsine, ayant élu domicile chezMe Virginie CECERE, avocat,rue Paul Janson 746150 Anderlues, contre : la Ville de Binche.
En cause : la Société anonyme ANDRENEL, ayant élu domicile chezMe Yves VANCOILLIE, avocat,Gentstraat 1339700 Oudenaarde, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifENCLUS ENVIRONNEMENT, Quesnoy 87750 Mont-de-l'Enclus.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifGROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITEAUX HANDICAPES, en abrégé "G.A.M.A.H.", 2. GEORGE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe contre : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A/57000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BERTRAND Thierry, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUXet Joël van YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. DOYEN Gustave, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONTet Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Ville de Nivelles ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ROSIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Dinant.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : BAZIER Geneviève, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziella MARTINI , avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Ville de Gembloux. Partie intervenante : COLLART Jean, avenue Moine Olbert 475030 Gembloux.