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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.263/XIII-8.560

    En cause : DUNESME Christine, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, Partie intervenante : GALKA Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOUDRY, avocat, rue Georges Attout 56 5004 Bouge.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.897/XIII-8.618

    En cause : la société anonyme ROMA SERVICES, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.972/XIII-9.730

    En cause : 1. CHAMORRO Damien, 2. HAZARD Christian, ayant tous deux élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Guillaume DE SMET, Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.604/XIII-8.598

    En cause : les États-Unis d’Amérique, représentés par l’avocat-général des États-Unis, ayant élu domicile chez Me Bart VOLDERS, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.518/XIII-9.815

    En cause : LEMERCIER Bernard, ayant élu domicile chez Mes Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE, Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Romain VINCENT et Manhoa THONET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.360/XIII-8.683

    En cause : LOLLIOT Virginie, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Tournai, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.907/XIII-8.619

    En cause : HUBINONT Sylvie, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Hélécine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : VAN KEERBERGHEN Justine, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.502/XIII-8.591

    En cause : 1. DE BLAERE Cédric, 2. BOUHY Marie-Claire, ayant élu domicile rue des Moyettes 17 6870 Vesqueville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.919/XIII-9.719

    En cause : 1. VALEMBOIS Joëlle, 2. VILAIN Daniel, 3. ROUSSEAUX Eric, 4. CATHERINE Bernard, 5. LANGER Ingrid, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Florence HUMBLET, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme United Real Estate, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.003/XIII-8.450

    En cause : EVILARD Alexandre, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Mathieu LOMBAERT et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes