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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.665/XIII-8.168

    En cause : VANHAM Raymond, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LNG ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.623/XIII-9.062

    En cause : 1. LEPOT Ingrid, 2. HOCKS Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la commune de Tinlot, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : ALBANESE Dominique, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.563/XIII-9.055

    En cause : 1. la société anonyme CHÂTEAU ET VILLAS, 2. GILLION Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Henri D'UDEKEM D'ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34, bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société de droit allemand LIDL Belgium gmbH & Co. KG., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 249.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.907/XIII-8.196

    En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.816/XIII-8.736

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.815/XIII-8.735

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 249.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.102/XIII-8.121

    En cause : 1. FAGNOT Nadine, 2. BROSE Isabelle, ayant toutes deux élu domicile rue des Jardins 11 4530 Villers-le-Bouillet, contre : 1. la commune de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme VLASIMMO, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.717/XIII-8.284

    En cause : 1. BERTOUIL Danielle, 2. LACROIX Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Lens, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.408/XIII-9.042

    En cause : RIVEZ Bernard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GALLEZ Fabian, 2. LABIE Lindsay, ayant tous les deux élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 249.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.848/XIII-8.972

    En cause : la commune de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes