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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.976/XIII-8.536

    En cause : 1. PENSON Nicolas, 2. BERGER Sandrine, ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. SLADDEN Jérôme, 2. SALIERES Morgane, ayant tous deux élu domicile rue du Manoir 2 1360 Perwez

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.555 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.620/XIII-7.943

    En cause : 1. la Commune de Fléron, 2. La Société anonyme PROMO SHOE, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE ET Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue du Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.238/XIII-8.009

    En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier van THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KBC VERZEKERINGEN, ayant élu domicile chez Mes Jan BROUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 243.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.769/XIII-7.521

    En cause : la Société anonyme COLGATE-PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KBC ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 243.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.309/XIII-8.484

    En cause : la Commune de Lierneux, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.242/XIII-8.558

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée GAUME BOIS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Julien LEJEUNE, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 243.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.813/XIII-8.304

    En cause : 1. DETOURNAY Marcel, 2. DETOURNAY Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MY OFFICE, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.731/XIII-8.078

    En cause : HERVEG Ernest, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.640/XIII-7.395

    En cause : 1. CORNET d'ELZIUS Cécile, 2. l'Association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 3. l'Association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, 4. l'Association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, ayant toutes élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 243.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.012/XIII-8.452

    En cause : CHOKER Houssein, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes