Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
49 résultats
En cause : la Société anonyme DOMTI, ayant élu domicile chez Me Tanguy KELECOM, avocat, En Féronstrée 23/4 4000 Liège, contre : la Ville de Herstal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CLOSE Jean, 2. TROQUET Jean, 3. LAGASSE Christine, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ACTUCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : 1. l'Association sans but lucratif RECUPEL, 2. l'Association sans but lucratif FONDS POUR LA COLLECTE DES PILES (BEBAT), 3. l'Association sans but lucratif RECYBAT, 4. l'Association sans but lucratif RECYTYRE, 5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA RECUPERATION DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL DE JARDIN ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES, en abrégé RECUPEL ET&GARDEN, 6. l'Association sans but lucratif BELGISCH FONDS VOOR DE INZAMELING EN VERWERKING VAN ELEKTROHUISHOUDTOESTELLEN, en abrégé B-W-Rec, 7. la Société anonyme MIELE, 8. la Société anonyme WHIRLPOOL BENELUX, 9. la Société anonyme PHILIPS BELGIUM, 10. l'Association sans but lucratif FEDERATION DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE, en abrégé F.E.E., 11. l'Association sans but lucratif AGORIA, 12. l'Association sans but lucratif RECUPEL ICT, 13. l'Association sans but lucratif RECUPEL AUDIO - VIDEO, en abrégé RECUPEL AV, 14. l'Association sans but lucratif RECUPEL SDA, 15. l'Association sans but lucratif LIGHTREC, 16. l'Association sans but lucratif MELAREC, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. XIII - 5766 - 1/68 <hr/> <a name=2></a>------------------------------------------------------------------------------------------------------
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : la Société anonyme SOMATREV, en faillite, anciennement dénommée CABAY TRANSPORT, instance reprise par Me Etienne FRANCART, avocat, ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile place Albert Dupont 7 1350 Orp-Jauche, 2. DE COSTER Johnny, ayant élu domicile rue de la Station 17 1350 Orp-Jauche, 3. PIRSOUL Marianne, ayant élu domicile rue de la Station 35 1350 Orp-Jauche, 4. FREDERIC Romain, ayant élu domicile rue de la Station 36/2 1350 Orp-Jauche, 5. HULS Cathy, ayant élu domicile rue de la Station 39/2 1350 Orp-Jauche, 6. VINCENT Francine, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. XIII - 6349 - 1/8 <hr/> <a name=2></a> Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Mes Manoëlle DE BRAUWERE et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. THYBAUT Raoul, ayant élu domicile place Albert Dupont 7 1350 Orp-Jauche, 2. DE COSTER Johnny, 3. FREDERIC Romain, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse. Partie intervenante : la Société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Mes Manoëlle DE BRAUWERE et Emilie DUMORTIER, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CORNET d'ELZIUS Cécile, 2. BELTJENS Alain, 3. l'Association sans but lucratif FONDATION WALLONNE POUR LA CONSERVATION DES HABITATS, 4. l'Association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, 5. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 6. la Commune de Hamois, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, anciennement dénommée Société anonyme "AIR ENERGY", ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'environnement