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28 résultats
En cause : SCHEEN Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme IMMO DSD, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de DORLODOT Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ANBERGEN Jacobus, ayant élu domicile chez Me Jean GRENIER, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi, contre : la Commune de Ham-sur-Heure. Partie intervenante : LORENA Antonio, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEFRAIRE Alain, 2. DEFRAIRE Pascal, 3. DEVREESE Yvonne, ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MEURS Pierre, ayant élu domicile chez Me Paul RENIER, avocat, rue des Volontaires 6 A 5030 Gembloux
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société en commandite par actions WAREHOUSES ESTATES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : 1. BORDON Sabine, 2. BOVY Monsieur, 3. ROMMEL Madame, 4. de LUMEY Benoît, 5. CARDON Patrick, 6. GHELLINCK Gaëtan, 7. DE LAET Jean-Louis, 8. DEPIENNE Muriel, 9. GODFROID André, 10. HAEGEMAN Jean-Paul, 11. HUSTINX Hugues, 12. SCHILTZ Christiane, 13. MOBOUCK Patrick, 14. MONDRON Jean-Pierre, 15. NOKERMAN Yves, 16. PIETTE Philippe, 17. SAENEN Christiane, 18. SCHMIT Albert, 19. SNYERS Anne-Sophie, 20. VAN BEIRS Marc, 21. CHRISTIAENS Bernard, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. KEMPINAIRE Michèle, 2. VAN GRUNDERBEEK Patrick, décédé, 3. VAN CUTSEM Eric, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Société anonyme EQUINOXE IMMO, 2. la Société privée à responsabilité limitée LUPTON, ayant toutes deux élu domicile chez Me Frédéric D'AOUST, avocat, rue du Monastère 12 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions WERELDHAVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Implantations commerciales