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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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20 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 139.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.241/XIII-3.551

    En cause : 1. DEHOUX Renée, chemin de Grambais 5 1400 Nivelles, 2. DELESPESSE Jacques, rue Haute Bourlotte 39 7830 Hoves, 3. STRANARD Daniel, rue de Marchienne 90 6044 Roux, 4. VAN DEN HERREWEGHE (Madame), rue de Marchienne 90 6044 Roux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROSSI Olivier,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 139.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.514/XIII-3.439

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE, 2. PETIT-DUFRENOY Hélène,3. CASTEELS Michel,4. CLIP Florence,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO-DECADE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 139.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.587/XIII-3.255

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME ETENVIRONNEMENT, 2. ORR Anthony,3. JORET Damienne,ayant tous élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SOCQUET Michel,2. SOCQUET Nicolas,ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 139.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.112/XIII-3.463

    En cause : SPATARO Paolo,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, 2. DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.662/XIII-4.470

    En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480/13a 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 139.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.819/XIII-3.386

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée Y.D. DECORATEUR-PAYSAGISTE,ayant élu domicile chez Me Armand ADAM, avocat, rue Victor Hugo 190/10 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 139.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.129/XIII-3.545

    En cause : 1. LEROY Geneviève,2. POSTIAU Emilie, représentée par sa mère LEROY Geneviève,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56D 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries.

    • Arrêt

    Arrêt 139.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.496/XIII-3.526

    En cause : 1. GILISSEN Michel,2. RENSON Jean-Yves,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante :la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "SPI+",ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 139.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.591/XIII-3.413

    In der Rechtssache: HARTMANN Alfred, Lütticher Stra￟e 141 4720 KELMIS, gegen: 1. die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50 4700 EUPEN, 2. die Gemeinde Kelmis.