Arrêt 127.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 58.545/XIII-2.622
En cause : 1. BAILLIEUX-HENROTIN Nicole, 2. FRAIPONT Christiane, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BURGO ARDENNES, route de la Papeterie 16760 Virton.