Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9 résultats
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LA CASCADE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocatsboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : TORDEUR Robert, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles
En cause : 1. GALANTIJ-DEVALET Chantale,2. MOERS Albert,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André TOSSENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
En cause : 1. DECALUWE Oscar,2. PROVOYEUR Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Mes Dominique DELANGRE et Jean-Philippe RIVIERE, avocats, rue César Despretz 26 7860 Lessines, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUMORTIER Henri,ayant élu domicile chez Me Jacques GEURTS, avocat, boulevard Roi Albert 51 7500 Tournai.
En cause : le Comité de quartier "rues de la Station-Fabry-Déportés", rue de la Station de Woluwé 751200 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert.
In zake: 1. REMY Pascal, 2. STRULENS Michèle Claire, 3. VERSTEGEN Eric, 4. THIBAUT Liliane, 5. SOSNOWSKA René, die allen woonplaats hebben gekozen bijMr. Jean-Marc PICARD, advocaat,Dejonckerstraat 461060 Brussel, tegen: 1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel, 2. het Stedenbouwkundig College van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest. Tussenkomende partijen: 1. de gemeente Ukkel, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Antoinette CORNET, advocaat, Henri Wafelaertsstraat 47-51 1060 Brussel, 2. COCHEZ Joseph, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Michel SCHOLASSE, advocaat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Waver.
En cause : 1. REMY Pascal,2. STRULENS Michèle Claire,3. VERSTEGEN Eric,4. THIBAUT Liliane,5. SOSNOWSKA René,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. COCHEZ Joseph, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,loofstraat 398500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : La Société coopérative LE FOYER SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat, rue N.-D. Débonnaire,167000 Mons.
En cause : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Kortrijk, contre : la Région wallonne, représentéepar le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme etde l'environnement. Partie intervenante : La S.C. "Le Foyer saint-ghislainois", ayant élu domicile chezMe C. CRAPPE, avocat, Rue N.-D. Débonnaire,167000 Mons.