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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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326 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 246.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.713/XIII-8.172

    En cause : ELENS Laure, ayant élu domicile rue du Discobole 4/0101 1348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle SONIK, ayant élu domicile chez Mes Nicolas de BONHOME et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.689/XIII-8.724

    En cause : 1. DOBBELSTEIN David, 2. TELLER Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin HISSEL, Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.932/XIII-8.623

    En cause : DEBOUCHE Florence, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.500/XIII-8.701

    En cause : STOCKMANS Jean-Hugues, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.375/XIII-8.254

    En cause : DASSEVILLE Emmanuel, ayant élu domicile rue Gaston Delvaux 63 1450 Chastre, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.446/XIII-7.700

    En cause : 1. DELCHAMBRE Michel, 2. LECOCQ Jean-Luc, 3. LOVENS Jean-Philippe, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.959/XIII-8.106

    En cause : LEFEBVRE Roxanne, ayant élu domicile rue du Maréchal Montgoméry 43 7540 Kain, contre : la Ville de Tournai. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JFL, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.902/XIII-8.195

    En cause : DASSEVILLE Emmanuel, ayant élu domicile rue Gaston Delvaux 63 1450 Chastre, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.160/XIII-7.896

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : FOTI Salvina, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.253/XIII-7.668

    En cause : 1. VANDEN BROECK François, 2. MARTIN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. GOFFIN Frédéric, 2. BOELAERTS Violaine, ayant tous deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes