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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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413 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 217.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.148/XIII-5.236

    En cause : VIERSET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Erezée, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.888/XIII-6.083

    En cause : DE RYCK Grégory, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Demanderesse en intervention : l'Association sans but lucratif Centre culturel marocain de Namur, ayant élu domicile chez Me Eric ANCIAUX de FAVEAUX, avocat, chaussée de Dinant 275 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.378/XIII-5.473

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée PLASCOPET, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue F. D. Roosevelt 91 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 216.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.600/XIII-5.486

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée FERME DU CHENE AU FEAU, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.839/XIII-5.610

    En cause : CAMINITI Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.049/XIII-5.536

    En cause : 1. DELCOURT Bernadette, 2. COUMONT Guy, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Céline GENIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TDG MOND, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.869/XIII-6.082

    En cause : 1. VANGANSBECK Claude, 2. MELILLO Vanessa, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue 'T Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 19A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.451/XIII-4.180

    En cause : BIERNAUX Françoise, ayant élu domicile chez Me Pierre CALLENS, avocat, rue des Archers 2 A bte 5 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Brugelette, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 216.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.905/XIII-5.289

    En cause : 1. BRAWERMAN Philippe, 2. BERCKMANS Christine, 3. la Société privée à responsabilité limitée INDRANI, 4. ZIELBAUWER Jean-Louis, 5. ROZENBERG Pascale, ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SNEESSENS Raymond, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes