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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 128.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.815/XIII-3.180

    En cause : DEFAUX Michel, ayant élu domicile chezMes Dominique DRIONet Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilôt Saint-Michelplace Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FANTONE Costantino, ayant élu domicile chezMe Maria RIGA-CORSALE, avocat,rue du Tiège 1164680 Oupeye.

    • Arrêt

    Arrêt 128.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.151/XIII-3.076

    En cause : ANDRE Jules, ayant élu domicile chezMe Sylvaine COLLIN, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Fernelmont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme TRANSREMO, 2. LEBRUN Christian, 3. MERCKPOEL Emilie, ayant tous trois élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 70.394/XIII-3.084

    En cause : BOEDTS Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue Louise 409/3 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.019/XIII-2.668

    En cause : COPPENS Carl, ayant élu domicile chezMe Nathalie de Suray, avocat,avenue de Jette 113/121090 Bruxelles, contre : la Ville d'Enghien. Partie intervenante : la Société anonyme en formation CHEOPS,représentée par Monsieur Jacques BOIN, avenue du Commerce 57850 Enghien.

    • Arrêt

    Arrêt 127.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.211/XIII-3.066

    En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 127.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.211/XIII-3.066

    In zake: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Mobiliteit, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Anne FEYT, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel, tegen: het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 127.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.545/XIII-2.622

    En cause : 1. BAILLIEUX-HENROTIN Nicole, 2. FRAIPONT Christiane, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BURGO ARDENNES, route de la Papeterie 16760 Virton.

    • Arrêt

    Arrêt 127.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.438/XIII-3.175

    En cause : 1. LEBAS Anne-Claire, 2. LEBAS Marie-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean SAINT-GHISLAIN, avocat,rampe Sainte Waudru 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeABSIMMO, ayant élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 127.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.581/XIII-3.224

    En cause : la COOPERATIVE BRABANÇONNE DELOGEMENT, en abrégé "COBRALO", avenue de la Gazelle 54/291180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôlerelative aux conseils consultatifs des locataires, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.