Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.504 résultats
En cause : 1. BATSLE Stéphane, 2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire, 3. SMITS Jean-Jacques, 4. BOCA Françoise, ayant tous élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ et Laure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, contre : 1. la Province du Luxembourg, représentée par son Gouverneur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de la Province du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Cécile BAUDINE, avocat,rue G. Kurth 756700 Arlon.
En cause : MIKOLAJCZAK Yves, rue du Centry 551390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Energie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Hervé DECKERS, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : FOUBERT René, rue de Verlaine 375060 Tamines, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Parties intervenantes : 1. JEAN Daniel, 2. DACHY Françoise, avenue de Longwy 1566700 Arlon.
En cause : 1. STEIN Joëlle 2. l'Association sans but lucratifASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD, ayant toutes deux élu domicile chezMe Nathalie VAN LAER, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HANSEN et Co, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. FRECHES Joseph,2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha,3. LEYENS Joseph,3. RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bütgenbach, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : STRAUS Dominique, rue de la Princesse 91080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc VERBEKEN, avocat,avenue Brugmann 2871180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In der Rechtssache: 1. FRECHES Joseph,2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha,3. LEYENS Joseph,4. RAUW-LAMBY Florentine, Wahldomizil beiHerrn Louis DEHIN undFrau Christine BRÜLS, Rechtsanwälte,rue Saint-Laurent 644000 Lüttich, gegen: die Wallonische Region, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich. Intervenierende Partei : die Gemeinde Bütgenbach, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrasse 104780 Sankt Vith.