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En cause : FAUCONNIER Jacques,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PAUWELS Guy (décédé),instance reprise par : 1. DESIR Jeannine, 2. PAUWELS René, 3. PAUWELS André,ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, rue du Grand Cerf 12 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, 7/9 1000 Bruxelles.
In der Rechtssache: SCHRÖDER Dietmar, Wahldomizil beiHerrn Michel LEBEAU, Rechtsanwalt,Aachenerstrae 814700 Eupen gegen : die Stadt Eupen. Intervenierende Partei : GOOR Patrick, Wahldomizil beiFrau Cindy JANCLAES, Rechtsanwältin,Aachenerstrae 184700 Eupen.
En cause : SCHRÖDER Dietmar,ayant élu domicile chez Me Michel LEBEAU, avocat, Aachenerstrasse 81 4700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen. Partie intervenante : GOOR Patrick,ayant élu domicile chez Me Cindy JANCLAES, avocat, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen.
En cause : 1. PAINBLANC Léopold,2. BRIVITELLO Giovanna,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93/1 6000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.
En cause : TAMSYN Jean-Louis,rue Saint-Fiacre 91 6031 Monseau-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DULIEU Jean,rue des Usines 33 6791 Athus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DES QUARTIERS AUTOUR DU PRINCE D'ORANGE, 2. BRIFFEUIL André,ayant tous deux élu domicile chez Me SAVOSTIN, avocat, avenue Louise 32 bte 24 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IDAC, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : la COOPERATIVE BRABANÇONNE DE LOGEMENT, en abrégé "COBRALO",avenue de la Gazelle 54/29 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle relative aux conseils consultatifs des locataires, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 2. la Société anonyme SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, ayant toutes les deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.