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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 136.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.904/XIII-3.417

    En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeLAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Paul HEGERet Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 136.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.942/XIII-205

    En cause : de SEJOURNET de RAMEIGNIES Jean, ayant élu domicile chezMes Renaud de BRIEYet Alexis della FAILLE, avocats,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 136.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 78.864/XIII-725

    En cause : KERIS Joseph, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,boulevard Piercot 4/144000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 136.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.422/XIII-3.071

    En cause : l'Association sans but lucratif"NET SKY", COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT HARMONIEUXDE LIEGE-AIRPORT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 136.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.311/XIII-2.393

    In zake: de naamloze vennootschap HADES, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard DELTOUR, advocaat,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat, F. D. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat,F. D. Rooseveltlaan 84/31050 Brussel, 2. DEROUBAIX Francine, 3. RIGBY Alison, die beiden woonplaats hebben gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 136.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.647/XIII-3.080

    En cause : 1. la Ville de Wattrelos, 2. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 136.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.311/XIII-2.393

    En cause : la Société anonyme HADES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. DEROUBAIX Francine, 3. RIGBY Alison, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.284/XIII-2.739

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, 2. l'Association sans but lucratif COMTE DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE ET AFFLUENTS, en abrégé "A.V.A.L.A.", ayant toutes trois élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.