Arrêt 260.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.083/XIII-9.111
En cause : 1. E. V., 2. M. V., ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DEMESSE, avocat, place Emile de Lalieux 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes