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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 143.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.278/XIII-3.627

    En cause : 1. NICOLAS Luc, 2. LABBE Claude, 3. BASTIN Corinne, 4. PIROT Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET LA BELLE CROIX, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 142.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 55.393/XIII-2.157

    En cause : 1. MORNAC Claude, 2. HERION Claude, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORTD'ELECTRICITE, en abrégé "C.P.T.E.", Instance reprise par : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.55.394/XIII-3038 En cause : 1. MASSIN Robert, 2. MORNAC Claude, 3. HERION Claude, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative GECOLI,ensuite dénommée Société coopérativeà responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTIONET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E." ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, 2. la Commune de Chaudfontaine, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 143.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.131/XIII-3.580

    En cause : VANDEPUT Etienne, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCKX, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Commune de Fosses-la-Ville. Partie intervenante : LEGRAIN Gérard, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etDavid PAULET, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 143.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.334/XIII-3.473

    En cause : 1. MALDRE André, 2. WARRAND Alexandre, 3. HUET Thierry, ayant tous élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEMCY, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN , avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 142.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.966/XIII-1.973

    En cause : FANIEL Roger, boulevard Ed. Machtens 59/101080 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Frédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BRUSSELS BUSINESS CENTER, ayant élu domicile chezMe Michel SCHOLASSE, avocat,avenue Louise 81/71050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 142.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.400/XIII-17.131

    En cause : DEUMER Benoît, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henry VAN HAEPERENAngélique COMBREXELLE etLaurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : l'Agence fédérale pour la sécurité dela chaîne alimentaire, en abrégé "AFSCA".

    • Arrêt

    Arrêt 142.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.558/XIII-3.489

    En cause : CASUCCIO Alfonso,ayant élu domicile chez Me Joseph HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Commune de Soumagne,ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne. Parties intervenantes : 1. PROVENZANI David,2. PLANCHARD Laurence,ayant tous deux élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 142.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.067/XIII-1.532

    En cause : la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE D'AUTOMOBILES ET DE REPARATIONS, en abrégé "SOLIAR",ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ESPACE AUTO, anciennement dénommée HB AUTOMOBILE LIEGE SUD,ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.