Arrêts

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Arrêt 144.351 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 82.091/XIII-1.000

En cause : VAN DE PUT Raoul, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

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Arrêt 144.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.383/XIII-3.436

En cause : 1. RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, 2. STEIGER Nicole, rue Volière 104000 Liège, 3. WILLIOT Louise, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, 4. DUFOUR Germain, rue Volière 444000 Liège, 5. l'Association sans but lucratif BARRICADE, rue Pierreuse 194000 Liège, 6. VERFAILLE Michèle, rue de la Brasserie 394630 Soumagne, 7. MARSALA Guiseppe, rue Pierreuse 464000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

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Arrêt 144.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 105.461/XIII-2.196

En cause : 1. FERON Philippe, 2. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 144.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.041/XIII-993

In zake: 1. VAN DOREN Paul,2. CORNELIS Annick,3. FOUARGE Isabelle,4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,5. WAUCQUEZ Frédérique,6. BOUCAU Fabienne,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Eerste Minister,2. de Minister van Mobiliteitdie beiden woonplaats hebben gekozen bijMr. Jan BOUCKAERT, advocaat, Henri Wafelaertsstraat 47-51/1 1060 Brussel

Aéronautique

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Arrêt 144.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.041/XIII-993

En cause : 1. VAN DOREN Paul, 2. CORNELIS Annick, 3. FOUARGE Isabelle, 4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves, 5. WAUCQUEZ Frédérique, 6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2.le Ministre de la Mobilité, ayant tous deux élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51/11060 Bruxelles.

Aéronautique

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Arrêt 144.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.175/XIII-3.726

En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mouscron, 2. la Ville de Mouscron, ayant tous deux élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache 37700 Mouscron, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

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Arrêt 144.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 160.125/XIII-17.581

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE INTERCOMMUNALE POUR LADISTRIBUTION DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DE LA TELEDISTRIBUTION DANS LA REGION DE MOUSCRON,en abrégé "SIMOGEL", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 144.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 160.127/XIII-17.582

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SEDILEC, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS , avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 144.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 160.138/XIII-17.585

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG,en abrégé "INTERLUX", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

• Arrêt

Arrêt 144.169 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-05-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 160.129/XIII-17.580

En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé "I.E.H.", ayant élu domicile chezMes Xavier REMY et Katy PEETERMANS, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles, contre : la Commission de régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé "CREG", ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.