Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 267.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.078/XIII-9.752

En cause : 1. l’association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. A.F., 3. J.T., 4. A.D., ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELPARK, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.944/XIII-11.062

En cause : la société anonyme LYF, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.941/XIII-11.061

En cause : 1. Y.C., 2. A.L., ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.147/XIII-10.518

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

Chasse- Règlements
- Arrêt
Arrêt 267.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 244.485/XIII-10.684

En cause : 1. Y.C., 2. B.T., 3. C.M., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la commune d’Onhaye, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée BP CONCEPT IMMO, ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 247.804/XIII-11.037

En cause : l’association sans but lucratif METANOIA HGSC, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la commune de Quévy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alexis JOSEPH, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.977/XIII-10.117

En cause : la société privée à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.516/XIII-10.443

En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : D.B., ayant élu domicile chez Mes Marc LEVAUX et Jean-Marc VERJUS, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.236/XIII-10.271

En cause : la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK, Alexandre PIERARD et Lancelot JACOB, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : K.D., instance reprise par P.C., ayant élu domicile chez Me Guillaume DE SMET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 267.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-06-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 243.912/XIII-10.611

En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, rue Longue 11 6043 Ransart, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud.

Permis d'urbanisme et permis mixtes