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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 267.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.520/XIII-11.146

    En cause : 1. R. d., 2. D. d., 3. la société à responsabilité limitée DORIMO, ayant tous élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, également assistés et représentés par Me Sophie TURINE, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes: 1. M. L., 2. P. L., ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES , avocat, boulevard de la Meuse 114 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.092/XIII-11.087

    En cause : J.V., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Hugo NIESTEN, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : M.L. ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, Rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.738/XIII-9.853

    En cause : 1. G.B., 2. V.R., 3. C.R., 4. F.R., 5. D.L., 6. V.G., 7. J.S., 8. F.T., 9. G.D., ayant tous élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles, contre : 1. la ville de La Roche-en-Ardenne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.439/XIII-10.556

    En cause : 1. S.C., 2. M.L., ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.957/XIII-11.067

    En cause : 1. C.V., 2. l’association sans but lucratif ACTION ENVIRONNEMENT BEAUVECHAIN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TAMET, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Nassim EL GHAIDI, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Conservation de la nature - Permis

    • Arrêt

    Arrêt 267.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.306/XIII-10.053

    En cause : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105& 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. R.M., 2. L.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM et Aurélie VANDENBERGHE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.701/XIII-10.709

    En cause : 1. la société anonyme PHARMAYOU WAREMME SAINT-ELOI, 2. la société coopérative PHARMACIES DU PEUPLE, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE S.C., 4. la société à responsabilité limitée PHARMAYOU WAREMME GARE, ayant toutes élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PHARMACIE BLAIRVACQ, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Emilie MOYART, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.376/XIII-11.132

    En cause : J. D., ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante N. Z., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.387/XIII-10.425

    En cause : 1. É.Y., 2. G.L., 3. A.A., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Durbuy, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.354/XIII-11.128

    En cause : N. L., ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, rue d’Edimbourg 26 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren, 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : P. C., ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Christen NZAZI, avocats, chaussée de Tubize, 481 1420 Braine-l’Alleud.

    Permis d'environnement