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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.854/XIII-10.604

    En cause : 1. A.V., 2. V.V., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Manon MARTIN, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.051/XIII-9.888

    En cause : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, devenue la société anonyme VIRYA ENERGY INVEST BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.321/XIII-10.776

    En cause : 1. l’Office Central d’Action sociale et Culturelle de la Défense (OCASC), 2. L.F., ayant tous deux élu domicile chez Me Sophie TURINE, avocat, chaussée de Wavre 1945 1160 Bruxelles, contre : la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : B.C., ayant élu domicile en Belgique.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.772/XIII-10.344

    En cause : la société à responsabilité limitée MSG RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, Rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée FRAMAX, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.730/XIII-10.918

    En cause : J.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperbeg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 267.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.693/XIII-10.329

    En cause : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.740/XIII-10.338

    En cause : la société anonyme IMWO-INVEST, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, 2. la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 267.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.129/XIII-10.638

    En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée AG IMMO, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 267.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.408/XIII-9.799

    En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LRBPO), ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 267.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.047/XIII-9.740

    En cause : B.P., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes