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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.613/XIII-10.572

    En cause : 1. N.F., 2. A.D., 3. V.D., 4. P.M., ayant tous élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée PROMOTIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.555/XIII-9.538

    En cause : A.R., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.819/XIII-10.347

    En cause : 1. D.F., 2. A.P., 3. L.E., ayant tous élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.186/XIII-10.265

    En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, chaussée de Louvain 523 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.046/XIII-10.244

    En cause : la société anonyme FONCIÈRE HORNU, ayant élu domicile chez Mes Jacquelin d’OULTREMONT et Emmanuel ANTOINE-COLLIGNON, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.136/XIII-9.337

    En cause : 1. P. W., 2. V. F., 3. L. B., ayant tous élu domicile chez Me Séverine HOSTIER, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.031/XIII-10.748

    En cause : J.B., ayant élu domicile chez Me Alexis HOUSIAUX, avocat, rue du Marais 1 4500 Huy, contre : 1. la commune de Verlaine, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.624/XIII-10.574

    En cause : l’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLÉE DU GEER, ayant élu domicile rue de la Vallée 7 4690 Eben-Emael, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : la société anonyme HEIDELBERG MATERIALS BENELUX, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.364/XIII-10.422

    En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. P.D., 2. N.F., ayant tous deux élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Kyann GOOSSENS, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.570/XIII-10.696

    En cause : 1. V.A., 2. M.S., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. B.W., 2. V.N., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes