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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-11-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.354/XIII-10.673

    En cause : 1. T. M., 2. M. B., ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : C. L., ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.213/XIII-9.624

    En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Grez-Doiceau, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Manhoa THONET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.159/XIII-9.611

    En cause : 1. P.M., 2. N.W., ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Oupeye, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GÉNÉRAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.981/XIII-9.475

    En cause : 1. P.M., 2. N.W., 3. S.H., ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 264.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.166/XIII-10.401

    En cause : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.357/XIII-9.648

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée V.D. 2. J.S., 3. A.D., ayant tous élu domicile chez Mes Pierre GIORGI et Charles PONCELET, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme NOWEDIS, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.815/XIII-10.481

    En cause : la société anonyme NORLAND, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL, Guillaume DE SMET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie requérante en intervention : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 264.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.047/XIII-10.128

    En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX , avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société coopérative VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.832/XIII-10.482

    En cause : 1. H.B., 2. N.S., 3. P.G., ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, quai des Ardennes 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société coopérative SOCIÉTÉ PROVINCIALE D’INDUSTRIALISATION, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes