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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 234.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.062/XIII-7.148

    En cause : la Ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tanguy VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, anciennement appelée "BELGACOM", ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.157/XIII-6.535

    En cause : la Commune de Neufchâteau, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : VANQUAETHEM Patrick, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.305/XIII-6.553

    En cause : la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.057/XIII-7.030

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.549/XIII-7.200

    En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROMINVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.572/XIII-7.098

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : GUILLAUME Christel, ayant élu domicile rue de Lantin 37 4432 Ans

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.237/XIII-7.052

    En cause : DRION Damien, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.866/XIII-7.621

    En cause : SÜRER Ümit, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ANCION Pierre, ayant élu domicile rue Adolphe Renouprez 26 4820 Dison

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.558/XIII-7.095

    En cause : 1. NELIS Françoise, 2. NELIS Andrée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.910/XIII-7.131

    En cause : 1. DEFOSSEZ Jeanine, 2. LECOCQ Yvon, 3. NELIS Andrée, 4. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes