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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 234.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.569/XIII-7.097

    En cause : BRUNEAU Marianne, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.336/XIII-7.465

    En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 234.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.900/XIII-7.428

    En cause : 1. SCALIA Francisco, 2. DUBOIS Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.356/XIII-7.469

    En cause : la Société anonyme LIEGE AIRPORT CARGO HANDLING SERVICES, en abrégé "L.A.C.H.S.", ayant élu domicile chez Mes Laurent WINKIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme LIEGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.132/XIII-7.348

    En cause : la Société anonyme JOASSIN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, rue des Sablons 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.509/XIII-5.744

    En cause : la Société anonyme WALTER, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.280/XIII-7.172

    En cause : 1. JAUMAIN Pierre, 2. MICHOTTE Isabelle, 3. CRAB Jean-Cédric, ayant tous élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, chaussée de La Hulpe 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.018/XIII-7.547

    En cause : 1. LESCRENIER Marie, 2. BRANDHOF Georges, ayant tous deux élu domicile chez Me Henriette STASSEN, avocat, rue de Huy 102 4280 Hannut, contre : 1. la Commune de Braives, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes