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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.118 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.756/XIII-10.342

    En cause : 1. P. G., 2. C. B., ayant élu domicile chez Me Eve MICHEL, avocat, rue Mazy 64 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Elvira BARBE et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HENRION BERTRIX, ayant élu domicile chez Mes Kelly DAMSTEN et Annabelle VANHUFFEL, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.710/XIII-10.334

    En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 265.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.401/XIII-10.429

    En cause : la société anonyme BELGIAN SCRAP TERMINAL, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 265.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.013/XIII-10.238

    En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Incourt, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, Partie intervenante : F.G., ayant élu domicile chez Me Emmanuel CARLIER, avocat, rue Lambert Fortune 65 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.507/XIII-10.441

    En cause : M.L., ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoit VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 Boite 4 7700 Mouscron, Partie intervenante : la société anonyme GROEP HUYZENTRUYT, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles, 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.156/XIII-10.762

    En cause : 1. P.V., 2. B.T., ayant tous deux élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : P.S., ayant élu domicile chez Mes Laurence de MEEÛS et Nathan RICHIR, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.792/XIII-10.717

    En cause : 1. J.F., 2. G.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 265.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.489/XIII-10.899

    En cause : J.T., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Elvira BARBÉ, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 265.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.696/XIII-10.330

    En cause : 1. S. W., 2. J. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Guillaume De Smet, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.034/XIII-10.508

    En cause : Y. S., ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes