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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 238.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.239/XIII-7.902

    En cause : de SPA Brigitte, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FURNÉMONT Eric, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Marie VANDERHEYDEN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.945/XIII-7.861

    En cause : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK , avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée ÉOLE-LIEN, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexandra DE HULTS, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.695/XIII-7.949

    En cause : 1. COUPÉ François, 2. SIMON Monique, 3. GUILLAUME Jacques, 4. la Société privée à responsabilité limitée RIV, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.571/XIII-7.936

    En cause : ROELS Michael, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Kirchstrassse 16 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Baelen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.310/XIII-8.023

    En cause : PANNAIJE Claude, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Saint-Nicolas, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : FERRO Benedetto, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.922/XIII-7.630

    En cause : 1. CHARLES Olivier, 2. la Société privée à responsabilité limitée CHARLES OLIVIER, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.454/XIII-7.933

    En cause : CATTELAIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes