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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 239.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.152/XIII-7.998

    En cause : DE BACKER Guy, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Commune de Mont-Saint-Guibert, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie requérante en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE E.V.C., ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.825/XIII-7.614

    En cause : l'Association sans but lucratif NAMUR 1980, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue Gouverneur Bovesse 96 5100 Jambes, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, 3. la Société anonyme de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners 5/1 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.740/XIII-7.953

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SANDREA, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.666/XIII-7.512

    En cause : ZERYOUHI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : DOUNY-NIBUS Cécile, ayant élu domicile rue Moray 34 4218 Couthuin

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.851/XIII-7.847

    En cause : MARQUET Lisiane, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie requérante en intervention : la Commune d'Amay, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.348/XIII-7.574

    En cause : 1. VANDERWEERDEN Geoffroy, 2. la Société privée à responsabilité limitée CA VANDERWEERDEN, ayant tous deux élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Commune de Brunehaut, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.146/XIII-7.658

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 239.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.678/XIII-7.827

    En cause : 1. BODEN Francis, 2. MAERTENS DE NOORDHOUT Bernard, 3. NOIRFALISSE Maud, 4. NIESSEN José, ayant tous élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MIMOB, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.010/XIII-7.874

    En cause : KREKU Maksi, ayant élu domicile chez Me Fabrizio CALAMARO, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.642/XIII-7.719

    En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DAWIDOWICZ Maksymilian, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes