Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 239.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.586/XIII-7.495

En cause : DE PUE Paul, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Bièvre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VERSCHELDEN Yvan, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.004/XIII-7.636

En cause : NENNEN Sébastien, ayant élu domicile rue Victor Cuvelier 10 7190 Écaussinnes, contre : la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.289/XIII-7.569

En cause : DE PUE Paul, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Commune de Bièvre. Partie intervenante : VERSCHELDEN Yvan, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.362/XIII-8.031

En cause : FRANCESCATTO Giorgio, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.365/XIII-7.269

En cause : la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.396/XIII-7.803

En cause : 1. HARPIGNY Marie-Christine, 2. MORENVILLE Sabrina, 3. MAHY Vincent, 4. NAVAUX Alex, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie requérante en intervention : BRUNEAU Emilien, ayant élu domicile place de l'Abbaye 4 6560 Bersillies-l'Abbaye

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.401/XIII-8.037

En cause : 1. MORENVILLE Sabrina, 2. MAHY Vincent, 3. NAVAUX Alex, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi. contre : 1. la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 239.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.363/XIII-7.799

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la Société anonyme RENO TRUCK, 3. la Société anonyme ETS EVRARD & FILS, ayant toutes élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 239.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.177/XIII-7.777

En cause : 1. BINON Nicole, 2. SAGIRKAYA Osman, 3. la Société privée à responsabilité limitée GARAGE HUBLET, ayant tous élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 239.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.437/XIII-8.136

En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DELRUELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes