Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 242.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.769/XIII-7.521

En cause : la Société anonyme de droit belge COLGATE - PALMOLIVE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE, Fee GOOSSENS et Isabelle BRUMIOUL, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit belge KBC ASSURANCES, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Sites industriels désaffectés
- Arrêt
Arrêt 242.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.976/XIII-8.327

En cause : GIRONI Bruno, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Commune de Rebecq, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.410/XIII-7.806

En cause : 1. RUVOLO Salvatore, 2. DESIRANT Marie-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : DELVAEYE Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-08-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.977/XIII-7.330

En cause : 1. DONNEAUX Robert, 2. CHAMPENOIS Alain, 3. PERREAUX André, 4. SIMÉON Marc, ayant tous élu domicile chez Me Étienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la Société anonyme BURGO ARDENNES, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.580/XIII-7.939

En cause : la Société anonyme TOPS, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée EUROPEAN EXHIBITION COMPANY, en abrégé EEC, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gregory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.093/XIII-7.887

En cause : 1. BOUWENS Christian, 2. DESPAS André, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la Commune de Havelange, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.371/XIII-8.033

En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile chez Mr Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.370/XIII-8.032

En cause : la Société privée à responsabilité limitée MONSERA, ayant élu domicile chez Mr Philippe COLLE, gérant, rue Frédérique Lenger 19 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon<i>,</i> ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.435/XIII-8.378

En cause : RUTS Cathy, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 242.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-07-2018

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.854/XIII-7.532

En cause : BRUSSELMANS Denis, ayant élu domicile chez Me Bruno LECLERQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Sombreffe, ayant élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. CURINCKX Martine, 2. LAMBERT Jean-Pierre, ayant tous deux élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem

Permis d'urbanisme et permis mixtes