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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 246.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.314/XIII-6.979

    En cause : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche. Partie intervenante : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.461/XIII-6.577

    En cause : 1. PLEYERS Mathieu, 2. CAZIER RENARD Anne-Marie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253 boîte 40 1180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant, élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante : la Société anonyme SAINT-LAMBERT PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoit GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 246.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.068/XIII-8.759

    En cause : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80, boîte 2 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme VENTIS, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.796/XIII-7.612

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CAMPING LA DOUANE, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14a, 1180 Bruxelles

    Tourisme

    • Arrêt

    Arrêt 246.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.741/XIII-8.604

    En cause : 1. KEUNINCKX Andrée, 2. QUITTRE Anne-Françoise, 3. QUITTRE Gérard, ayant tous élu domicile rue Gaston Barla 17 4910 Theux, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne, présentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. COLLETTE Patrice, 2. MATHELOT Alexandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, Centre 18 4890 Thimister

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.043/XIII-8.754

    En cause : RENARD Marc, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Partie intervenante : la Société anonyme BPI SAMAYA, ayant élu domicile chez Mes Julia MESS et Genthsy GEORGE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.690/XIII-8.074

    En cause : 1. la Société anonyme MESTDAGH, 2. la Société anonyme RG FOOD, ayant toutes deux élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-le-Château. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FILATURE 102, 2. la Société anonyme MONSEU, ayant toutes deux élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.051/XIII-8.221

    En cause : 1. LERUTH Jean-Joseph, 2. SCHRIJNEMACKERS Jean-Joseph, 3. RADOUX Valérie, 4. LEJEUNE Dominique, 5. BRÔNE Eric, ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marc SECRETIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIÈGE (SPI), ayant élu domicile chez Me Nathalie VANDAMME, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.432/XIII-8.135

    En cause : NEUFCOEUR Nathalie, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Durbuy, <i>partie adverse originaire, </i> <i> </i> 2. DUFOING Bernard, 3. GAUSSIN Christine, <i>parties requérantes originaires, </i> ayant, élu tous deux domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, rue du Pachy 9 5850 Rochefort

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 246.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2019
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.634/XIII-8.164

    En cause : la Ville du Roeulx, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Voirie