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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 247.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.731/XIII-8.419

    En cause : NANCY Victor, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : l'association sans but lucratif (A.S.B.L.) L-CARRÉ, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.279/XIII-8.481

    En cause : ROUYER Monique, ayant élu domicile chez Me Guy HOUTAIN, avocat, chaussée de Charleroi 231 6220 Fleurus, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DURVAUX Micheline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.443/XIII-8.928

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHASSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Audrey ZIANS, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.691/XIII-8.075

    En cause : la société anonyme MESTDAGH, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, Partie intervenante : la société anonyme Benelux Masterbuilders, en faillite, représentée par Me Claude SPEICHER, avocat et curateur, rue de l'Eau 9 9225 Diekirch Luxembourg

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 247.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.818/XIII-7.965

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BALFROID IMMOCONSTRUCTIONS, 2. POURTEAU Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la commune de Wellin, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 247.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.435/XIII-8.140

    En cause : l'Association sans but lucratif QUARTIER DES SAULES, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION ÉTIENNE PIRON, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocate, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.677/XIII-7.945

    En cause : DOCQUIR Maud, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : CONTIGNAC Olivier, ayant élu domicile chez Me Francis GERMEAU, avocat, rue de l'Athénée 20 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.453/XIII-7.932

    En cause : EL AMANI Mohamed, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Waterloo, ayant, élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LUNE DE PRINTEMPS, ayant élu domicile chez Me Eric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.602/XIII-8.064

    En cause : HEEREN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 247.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.842/XIII-8.527

    En cause : 1. BONJEAN Nelle, 2. MIGNOT Martine, 3. MIGNOT Olivier, 4. MIGNOT Benjamin, ayant tous élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes