Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 247.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.520/XIII-8.147

En cause : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STUDENTSTATION, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.955/XIII-8.205

En cause : la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 225.532/XIII-8.394

En cause : ALESSI Daniel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 224.617/XIII-8.279

En cause : 1. BIRON Jacques, 2. FAUCHET Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montigny-sur-Sambre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. DEHONT Christophe, 2. DEJONGHE Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.584/XIII-8.953

En cause : THIRY Jean, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Modave, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée KARAM IMMO, ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.557/XIII-8.596

En cause : la société privée à responsabilité limitée FERME DE MONTPLAINCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.409/XIII-7.694

En cause : THYBAUT Raoul, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GHETOBLOC, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 222.397/XIII-8.035

En cause : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.879/XIII-8.191

En cause : la société anonyme CIMENTERIES C.B.R., ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. l'Association sans but lucratif NAMUR-EST ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, 3. PÊTRE Arnaud, ayant élu domicile rue de Loyers 97 5101 Lives-sur-Meuse

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 247.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-05-2020

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.549/XIII-8.151

En cause : 1. MEGGYES Frédéric, 2. CHOPPIN Frédéric, 3. KINNAER Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, 2. la société privée à responsabilité limitée HOLIMACO, ayant élu domicile chez Mes Quentin DE RADIGUÈS et Frédéric D'AOUST, avocats, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes