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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 248.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.388/XIII-8.370

    En cause : 1. LENCHANT Karin, 2. VANDE CASTEELE Bernard, ayant tous les deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 1380 Lasne, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. Partie intervenante : la sociétée privée à responsabilité limitée DOMAINE DE FRANQUENIES, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.549/XIII-8.396

    En cause : 1. la commune de Seneffe, 2. la commune d'Ittre, 3. la ville de Nivelles, ayant toutes élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Emmanuel ANTOINE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la commune de Courcelles, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.262/XIII-7.787

    En cause : 1. PONTEGNIE Jean-François, 2. VAN OVERSTRAETEN Éric, 3. L'association sans but lucratif PASQUIER GRENIER, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : La ville de Tournai, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 248.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.413/XIII-7.924

    En cause : 1. PONTEGNIE Jean-François, 2. VAN OVERSTRAETEN Éric, 3. l'Association sans but lucratif PASQUIER GRENIER, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Tournai, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 248.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.075/XIII-8.337

    En cause : la société privée à responsabilité privée DVEA, ayant élu domicile chez Mes Eve MICHEL et Laurent-Olivier HENROTTE, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullon 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.884/XIII-8.193

    En cause : LENCHANT Karin, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 248.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.024/XIII-8.112

    En cause : la société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Me Benoit Havet, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier Drion, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.338/XIII-8.790

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 250 bte 10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICK, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SAHMA, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Implantations commerciales

    • Arrêt

    Arrêt 248.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.398/XIII-8.036

    En cause : la société anonyme l'AGRICOLE DE BOSSIMÉ, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : VANACKERE Ludovic, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 248.487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2020
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.966/XIII-8.325

    En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Implantations commerciales