Arrêt 266.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 236.938/XIII-9.724
En cause : 1. S.A., 2. A.A., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes