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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.014/XIII-9.885

    En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.643/XIII-10.580

    En cause : 1. J.R., 2. A.D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée CONSTRUCT CAMBIER PROJECT, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.420/XIII-10.550

    En cause : la société coopérative SPI, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme B.L.S., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Florent LOUIS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.614/XIII-9.838

    En cause : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Yves-Alexandre HUBERT, avocat, rue du Palais 14 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : F.M., ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Communautés 110 1200 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.485/XIII-9.808

    En cause : S.C., ayant élu domicile chez Me Olivier PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.796/XIII-10.598

    En cause : 1. G.D., 2. R.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.654/XIII-10.583

    En cause : la commune de Donceel, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. J.V., 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.862/XIII-9.864

    En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS - BELGIQUE, 3. l’association sans but lucratif BOND BETER LEEFMILIEU - VLAANDEREN ayant toutes élu domicile chez Me Juliette DERMINE, avenue Constantin Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 266.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.019/XIII-9.603

    En cause : 1. P.V., 2. D.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Guillaume DELAHAYE, avocat, avenue Brugmann 12A/11 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vresse-sur-Semois, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 266.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.917/XIII-9.747

    En cause : 1. B.V., 2. H.V., 3. E.V., ayant tous élu domicile chez Me Arne VANDAELE, avocat, Kwatemstraat 7 1540 Herne, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, 2. la ville d’Enghien, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme EOLY ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes