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En cause : 1. PASSELECQ Jean, 2. PIRET Jacques, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : CLANTIN Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Saint-Ghislain.
En cause : WINAND Fernande-Eugénie, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : COGNIOUL Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la société anonyme BUILDINVEST, ayant élu domicile chezMe Philippe PIVIN, avocat,avenue de l'Hôpital Français 211080 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif«Comité de quartier Mail, Bach,Neuf Provinces», avenue J.S. Bach 24/171083 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/31030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme «BOUWBEDRIJFJANSSENS», ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : MBAYOKO MAKWAGA MPASI Paul, chaussée d'Alsemberg 3771180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"Communauté scolaire Saint-Berthuin", ayant élu domicile chezMe Gaspar NAVEZ, avocat,rue Saint-Nicolas 595000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : DELCOMENNE Anne, rue Devant le Bois 16900 Aye, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : DELCOMENNE Anne, rue Devant le Bois 16900 Aye, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haarRegering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzitterstraat 281050 Brussel.
In zake : 1. MARCHAND Chantal, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Benoît CAMBIERen Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, 2. ORBIE Sylvain, Heliotropenlaan 41030 Brussel, tegen : 1. de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozenbijMr. Dominique LAGASSE, advocaat,Steenweg op Ter Hulpen 1871170 Brussel, 2. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. André MOYAERTS, advocaat,Gulden-Vlieslaan 77/71060 Brussel. Tussenkomende partij : de vereniging zonder winstoogmerk POUPONNIERE EMPAIN, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel.