Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.997/XIII-9.880

En cause : 1. G.H., 2. N.C., ayant tous deux élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la commune d’Attert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 239.514/XIII-10.074

En cause : 1. B.B., 2. M.H., 3. F.M., ayant tous élu domicile rue d’Ossogne 6 6536 Thuillies, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal, Partie intervenante : O.B., ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.989/XIII-8.631

En cause : V.V., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de Genappe, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Partie intervenante : P.B., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.221/XIII-8.670

En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme GROTTES DE HAN-SUR-LESSE ET DE ROCHEFORT, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 234.269/XIII-9.356

En cause : la société à responsabilité limitée AIR EOLIENNE DE CRONCHAMPS, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.052/XIII-8.641

En cause : Evelyn JACQUET, ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : la commune de Sainte-Ode, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Louis VANSNICK et Alexandre PIERARD, avocats, place Flagey 18 (5ème étage) 1050 Ixelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 227.502/XIII-8.591

En cause : 1. Cédric DE BLAERE, 2. Marie-Claire BOUHY, ayant tous deux élu domicile rue des Moyettes 17 6870 Vesqueville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.406/XIII-8.687

En cause : la société anonyme INDUSTRIE DU BOIS VIELSALM ET CIE, ayant élu domicile chez Me Julia MESS, avocat, rue du Stordoir 67 5030 Gembloux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 258.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.653/XIII-8.959

En cause : F. F., ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : C. C., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.039/XIII-9.003

En cause : M. M., ayant élu domicile chez Me Laurent SCHREIBER, avocat, rue Louvrex 55 - 57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes