Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 258.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.548/XIII-9.536

En cause : 1. P.K., 2. B.V., ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Lasne, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme JCX IMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.156/XIII-8.774

En cause : la société anonyme SOTRIM, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l’Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.726/XIII-9.286

En cause : la ville de Jodoigne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : J.W., ayant élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l’Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.656/XIII-8.960

En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : Davide BOSCARINO, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc VERJUS et Benjamin WALPOT, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 229.809/XIII-8.851

En cause : I.F., ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.648/XIII-8.958

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée TRADECOWALL, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.297/XIII-8.676

En cause : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brandt Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.507/XIII-8.705

En cause : 1. T.B., 2. M.L., 3. D.d.P., 4. F.D., 5. F.M., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 258.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 236.901/XIII-9.714

En cause : 1. J. F., 2. G. D., ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue Omer Lefèvre 36 7100 La Louvière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen, Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif CENTRE RECREATIF DE BAUFFE, 2. la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL SHOOTING CENTER BAUFFE, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Anthony JAMAR, avocats, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons.

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 258.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.849/XIII-9.582

En cause : A. W., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes