Arrêt 90.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2000
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 80.068/XII-1.594
En cause : Luc DE TROYER,ayant élu domicile chezMes J. GHYSELS, P. FLAMEY & Partners, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue d'Arlon 25 contre : la ville de SAINT-NICOLASayant élu domicile chezMe A. COOLSAET, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Belgiëlei 159. Partie intervenante : Ronan ROTTHIER,demeurant à SAINT-NICOLAS,Koningin Elisabethplein 9.