Arrêt 166.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2006
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 135.329/XI-16.262
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41,1030 Bruxelles, contre : 1. Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
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