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vergunning beroep
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En cause : RISHA André, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Sébastien DEPRE, avocats,avenue Defré, 19,1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parSon gouvernement, ayant élu domicile chezMe Alain DETHEUX, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. RODEN,ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,coupure 59000 Gand, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussé de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : La S.P.R.L. LAS VEGAS,ayant élu domicile chezMe TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMeD. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : NOLLOMONT Charlotte,ayant élu domicileDevant le Bois 36972 Erneuville, contre : La Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : la S.P.R.L. JONAFRA, ayant élu domicile chezMe P. AERTS, avocat,Coupure 59000 Gand, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : ACHAHBOUN Khalid,rue Tazieaux 381080 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : VERSCHUEREN Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno PUTZEYS, avocat,avenue Brugmann, 311,1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail, 13-15,1050 Bruxelles.
En cause : TOLEDO Erella,ayant élu domicileavenue des Aubépines 581180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/211050 Bruxelles, 2. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : EL KHAL Khaled, rue Brogniez 1461070 Bruxelles, contre : l'Institut supérieur de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.