Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
340 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 Bte 151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. GAKWAYA, avocatavenue du Panthéon 41081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocatrue A. Bouvy 14020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Seraing.
En cause : DETHINE Olivier, ayant élu domicilerue Chaudin 2505300 Bonneville, contre : l'ASBL Haute Ecole Namuroise Catholique.
En cause : la Province de HAINAUT, ayant élu domicile chezMe M. VANHOESTENBERGHE, avocat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, contre : 1. le Conseil de recours pour l'ensei- gnement secondaire ordinaire de pleinexercice de caractère non confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.