Arrêt 188.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-12-2008
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 83.179/X-8.833
En cause : Dirk NEYT, ayant élu domicile chez Me P. VAN WESEMAEL, avocat, ayant son cabinet à 1050 BRUXELLES, Chaussée de Waterloo, 412 F contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me V. TOLLENAERE, avocat, ayant son cabinet à 9000 GAND, Koning Albertlaan 128
Urbanisme et aménagement -Règlements