Arrêt 67.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-1997
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 75.291/X-7.575
En cause : Ertan BARAN, ayant élu domicile chez Me P. VAN HOECKE, avocat, ayant son cabinet à ANVERS, Belgiëlei 15b, boîte 10 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice