Arrêt 227.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-05-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 202.403/Vbis-73
En cause : WANSART Udo, ayant élu domicile chez Me Pascal ARIMONT, avocat, Major-Long-Strasse 38 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, route de Parfondvaux 13 4671 Saive
Permis d'urbanisme et permis mixtes