Arrêt 223.510 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2013
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 197.562/Vbis-99
En cause : 1. DUTILLEUX Philippe, 2. DETRY Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes