Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
36 résultats
En cause : SCHMIT François, ayant élu domicile chez Me Yves DERWAHL, avocat, Aachener Strasse 21 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HECKER Hans-Jürgen, 2. LÜDERS Hans-Ulrich, ayant tous élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : REUTER Guido, représenté par Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, ayant leur cabinet à 4700 Eupen, Kaperberg 50, où il est fait élection de domicile, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, représentée par Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, ayant leur cabinet à 4780 Saint-Vith, Aachener Strasse 76, où il est fait élection de domicile
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière