Arrêt 224.379 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2013
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 206.820/Vbis-95
En cause : MAGIS Ute, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : 1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COTTAGE DREAMS IMMO, ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Straße 10 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes